Le droit à la réparation et votre téléviseur

La directive (UE) 2024/1799 sur des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens s'applique depuis le 31 juillet 2026. Elle est très récente et mérite d'être comprise correctement.

Ceci n'est pas un conseil juridique.

Ce qu'elle établit#

Elle oblige fabricants et distributeurs à privilégier la réparation sur le remplacement quand c'est techniquement et économiquement viable, et introduit des obligations de réparation au-delà de la garantie légale.

Ce que cela signifie pour un téléviseur#

Ce qu'elle couvre : défauts et pannes. Si la dalle lâche, si l'alimentation tombe, s'il y a un défaut de fabrication.

Ce qu'elle ne couvre pas : un logiciel lent, de la publicité, ou l'absence de mises à jour. La directive parle de réparer des choses cassées, et un téléviseur avec des publicités n'est pas cassé au sens juridique.

Nous le disons clairement parce que nous avons vu ce point sur-vendu, et nous ne voulons pas le faire à notre tour.

Pourquoi nous en parlons quand même#

Parce qu'elle indique une direction. Le droit européen va vers des produits qui durent, qui se réparent et qu'on ne jette pas quand le fabricant s'en désintéresse.

Un téléviseur dont la dalle fonctionne parfaitement et qui devient inutilisable par le logiciel est exactement le problème que cette direction vise.

L'autre front : l'écoconception#

Plus significatif à moyen terme, le règlement sur l'écoconception des produits durables introduit des exigences de disponibilité des pièces, de mises à jour logicielles et de durée de support.

C'est par là que pourrait arriver une véritable obligation de maintenir le logiciel d'un téléviseur pendant un nombre d'années minimum.